Vous venez de quitter un emploi, ou vous approchez de la retraite, et votre ancien employeur vous a fait parvenir vos relevés de pension. Une décision importante se présente à vous : que faire avec cet argent ?
Transférer votre fonds de pension vers un véhicule d'épargne-retraite comme un Compte de retraite immobilisé, communément appelé CRI, est une étape qui aura un impact direct sur vos revenus futurs. Voici ce que vous devez comprendre avant de prendre position, tant sur vos options que sur les règles fiscales qui les encadrent.
Quelles sont vos options lors du transfert d'un fonds de pension ?
Quand vous quittez un régime de retraite à prestations déterminées, quatre choix s'offrent généralement à vous.
Le Compte de retraite immobilisé, ou CRI, vous permet de transférer la valeur de votre pension et de la gérer vous-même, ou avec l'aide de votre planificateur financier, jusqu'à la retraite, sans payer d'impôt immédiat. C'est l'option privilégiée par ceux qui veulent conserver du contrôle sur leurs placements.
Le régime du nouvel employeur peut aussi être une avenue, si celui-ci possède un régime de pension agréé admissible. Il est parfois possible d'y transférer vos droits pour racheter des années de service.
La rente viagère consiste à utiliser la valeur de transfert pour acheter un contrat de rente auprès d'une compagnie d'assurance, ce qui vous garantit un revenu fixe pour le reste de votre vie et transfère le risque à l'assureur plutôt qu'à vous.
Enfin, vous pouvez tout simplement conserver vos droits dans le régime actuel et laisser l'argent où il est. Vous toucherez alors la rente mensuelle prévue par la formule du régime à l'âge normal de votre retraite.
Trois points importants à considérer avant de transférer
Opter pour la valeur de transfert, c'est-à-dire sortir l'argent du régime, vous donne plus de contrôle, mais s'accompagne aussi de nouvelles responsabilités. Avant de signer quoi que ce soit, voici ce qu'il faut évaluer.
L'argent provenant d'un fonds de pension est conçu pour financer votre retraite, et les lois qui encadrent les régimes de pension à charte provinciale au Québec exigent que ces sommes soient immobilisées dans un CRI. Pour en retirer des sommes, vous devez d'abord le convertir en Fonds de revenu viager, ce qui peut se faire à tout moment. Un retrait minimum annuel est alors exigé, calculé selon votre âge.
Le deuxième élément, c'est la valeur de transfert maximale, et c'est souvent le point le plus mal compris. Il existe un plafond au montant qui peut être transféré à l'abri de l'impôt vers un CRI. Si la valeur de votre rente est élevée, souvent en raison de taux d'intérêt bas, une partie du montant pourrait dépasser ce maximum transférable. Cet excédent vous est alors versé au comptant et devient pleinement imposable l'année du transfert, à moins que vous ayez suffisamment d'espace de cotisation REER pour l'absorber. C'est un point que je valide systématiquement avec mes clients avant de recommander un transfert, parce que l'impact fiscal peut être important si on ne l'anticipe pas.
Le troisième élément touche la perte des avantages garantis. Choisir la valeur de transfert signifie renoncer définitivement à votre rente garantie. Vous perdez la protection contre l'inflation si votre régime était indexé, ainsi que l'assurance de ne jamais épuiser votre capital. En transférant l'argent dans un CRI, c'est vous qui assumez désormais le risque de rendement des marchés et le risque de longévité, c'est-à-dire vivre plus longtemps que prévu.
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La procédure : comment se déroule un transfert de fonds de pension ?
Si vous décidez de transférer votre régime vers un CRI, la procédure est encadrée et assujettie à des délais précis.
Dès la réception de votre relevé de cessation d'emploi ou de retraite, vous avez généralement entre 30 et 90 jours pour communiquer votre décision à l'administrateur du régime. Passé ce délai, vos droits pourraient être maintenus d'office dans le régime actuel.
Vous devrez ensuite ouvrir un Compte de retraite immobilisé auprès d'une institution financière, en vous assurant d'ouvrir le bon type de compte selon la juridiction, provinciale ou fédérale, de votre ancien employeur. Il faudra aussi remplir et signer le formulaire T2151, et possiblement d'autres formulaires provinciaux, pour autoriser le transfert direct entre l'employeur et votre nouvelle institution financière, ce qui permet d'éviter la retenue d'impôt.
Foire aux questions sur le transfert d'un fonds de pension
Un CRI est un compte qui vous permet de transférer la valeur de votre fonds de pension et de la gérer vous-même, ou avec l'aide de votre planificateur financier, jusqu'à la retraite, sans payer d'impôt immédiat. Les sommes y sont immobilisées jusqu'à l'âge de la retraite.
Pas directement du CRI. Les lois qui encadrent les régimes de pension à charte provinciale au Québec exigent que ces sommes soient immobilisées. Pour en retirer des sommes, vous devez d'abord convertir votre CRI en Fonds de revenu viager, ce qui peut se faire à tout moment, avec un retrait minimum annuel exigé selon votre âge.
L'excédent vous est versé au comptant et devient pleinement imposable l'année du transfert, à moins que vous ayez suffisamment d'espace de cotisation REER pour l'absorber. C'est un point à valider avant de recommander un transfert, car l'impact fiscal peut être important.
Dès la réception de votre relevé de cessation d'emploi ou de retraite, vous avez généralement entre 30 et 90 jours pour communiquer votre décision à l'administrateur du régime. Passé ce délai, vos droits pourraient être maintenus d'office dans le régime actuel.
Ne prenez pas cette décision seul
Accepter la valeur de transfert de son fonds de pension est une décision irréversible. Pour savoir si le transfert vers un CRI est réellement avantageux pour vous, il faut comparer le rendement que vous devrez générer par vous-même pour égaler la rente garantie que vous abandonnez, et calculer l'impact fiscal d'un potentiel excédent. Ce n'est pas une analyse qu'on devrait faire à la légère.
Chaque situation est unique. Avant tout engagement, remplissez notre formulaire de contact pour une évaluation gratuite. En discutant brièvement de votre réalité et de vos relevés de pension, je pourrai vous donner l'heure juste sur vos options et sur la façon dont je peux vous accompagner dans cette décision.
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